Le Service foncier

Coordonnées, horaires

Service Foncier  et Affaires Immobilières
Place du 4 septembre  
BP 711 62407 BETHUNE CEDEX 
Tél : 03/21/63/00/11 Fax : 03/21/63/00/62
Email : foncier@ville-bethune.fr
Ouvert du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

"Le service « Foncier et Affaires Immobilières » est composé d’une équipe de 5 personnes.  Les principales missions confiées au service Foncier sont les transactions de biens immobiliers (acquisition, cession ou échange et gestion) qui sont induites par la mise en œuvre de la politique d’aménagement sur le territoire communal".

1°) Acquisitions, cessions, échanges

Les transactions concernent des immeubles bâtis ou non bâtis. Il peut s’agir de transactions à l’initiative de la commune ou bien d’un particulier (voire une association/un groupement/une société) qui souhaite acquérir un terrain ou un bien communal.
Les différents projets réalisés sur la commune peuvent être en partie gérés par le service Foncier pour ce qui concerne les transactions liées à la rétrocession de voiries, d’espaces verts et autres équipements communs dans le cadre de lotissements.
Les acquisitions sont mises en œuvre par voie d’expropriation, de préemption, ou amiable, acquis en réserves foncières ou pour la réalisation d’un projet d’intérêt public.
Le service Foncier travaille régulièrement avec les géomètres et les notaires puisqu’il suit le dossier administratif de transaction et fait le relais avec les administrés. 

2°) Gestion du patrimoine communal 

L'acquisition d'un bien immobilier est suivie de sa gestion puis de sa conservation. Cette gestion peut prendre la forme de contrat de location sous bail  ou à titre précaire.
Le service Foncier assure la gestion locative (administrative et financière) des bâtiments donnés ou pris en location par la Ville de Béthune que ce soit ceux dépendant du budget principal  ou ceux dépendant du budget annexe des zones d’activités économiques (centres tertiaires et copropriétés).
Il instruit les déclarations d’intention d’aliéner préalables à la cession d’un immeuble, de son enregistrement à la renonciation auprès des notaires concernés. En cas de décision de préemption urbain ou renforcé, et en cas d’accord sur le prix et les motifs, le service Foncier établit les actes nécessaires suivant la procédure légale.  De même que depuis l’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, depuis la loi du 2 août 2005, le service Foncier instruit les déclarations préalables de cession dans cadre de la préservation des activités commerciales sur un périmètre circonscrit. La procédure appliquée est identique à celle du droit de préemption urbain (renonciation expresse ou tacite ou acquisition). 

3° Lutte contre l’habitat indigne

Le service Foncier élabore les dossiers règlementaires relatifs à la mise en œuvre de procédures d’intervention sur l’habitat et le foncier : péril, désaffectation, déclassement, abandon manifeste, etc…
Le projet de restauration immobilière 
Le service Foncier travaille à la mise en place d’une opération de restauration immobilière, outil complémentaire de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain et au Programme d’Intérêt Général initié par Artois Comm.. Ce dispositif doit permettre à terme la restauration et la mise en état d’habitabilité d’immeubles sur les quels sont repérées une réelle nécessité d’intervention et une absence d’implication de leurs propriétaires.

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