Informations réglementaires
PROCES VERBAL D’ABANDON PROVISOIRE
VU
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009 décidant de la mise en œuvre de la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste ;
- Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT
L’habitation sise 621 A rue du Pré des Sœurs, cadastrée section AM n° 39, pour une contenance de 29 m², appartenant aux Consorts BERCHE - VERHAEGHE, est sans occupant à titre habituel et n’est plus entretenue.
ARTICLE 1er : La parcelle cadastrée AM n° 39 est provisoirement déclarée en état d’abandon manifeste.
ARTICLE 2 : Les travaux à entreprendre pour faire cesser cet état d’abandon sont les suivants :
- faire cesser l’état d’abandon de la parcelle par la remise en état du corps d’habitation.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 2243-2 du Code Général des Collectivités Locales, le présent procès-verbal fera l’objet :
- d’un affichage en Mairie et sur le lieu de la parcelle concernée pendant une période de trois mois ;
- d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.