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Informations réglementaires

 

L’AVAP, ou Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Son ambition est de promouvoir et de mettre en valeur le patrimoine bâti et les espaces, et ce dans le respect du développement durable et dans un souci d’intégration des problématiques énergétiques.

Remplaçant les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle du 12 juillet 2012.

 

 Le dossier de l’AVAP est constitué de 3 éléments :

-le rapport de présentation présente les objectifs. Ce document est fondé sur le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental.

-le règlement comprend les prescriptions relatives à l’insertion des projets et à la mise en valeur des patrimoines (aspect architectural, matériaux, volumétrie, implantation des constructions…)

-les documents graphiques précisent le périmètre et localisent les prescriptions du règlement.

 

Le projet d’AVAP est d’abord présenté au préfet de région qui le présente en CRPS (Commission régionale du patrimoine et des sites), puis est soumis à enquête publique. Sans remarques, l’AVAP peut alors être créée.

 

A l’intérieur du périmètre, les travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) fondé sur les prescriptions et les recommandations indiquées dans le règlement de l’AVAP.

La mise en place de l’AVAP permet, en contrepartie, aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation de certains travaux liés à l’amélioration et à la mise en valeur de leur habitat.

 

La procédure d’élaboration de l’AVAP de Béthune est en cours, le diagnostic a été présenté à la commission locale le jeudi 22 octobre. Sa mise en application est prévue pour juin 2016.

 

La ville de Béthune s’est engagée à informer le public sur l’avancée du projet via son site internet. De plus, un registre d’observations est également disponible au service urbanisme.

 

Liste des Marchés conclus pour l'année 2013

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TABLEAUX DES SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

 

-> Année 2015

-> Année 2013 

-> Année 2012

-> Année 2011

-> Année 2010

-> Année 2009

-> Année 2008

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