LA CONCILIATION

Conciliateur de Justice

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l'amiable, un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales.

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En quoi consiste la conciliation ?

La conciliation résulte de la volonté des partes en conflit de discuter du problème qui les oppose. La conciliation se fait en présence d'un tiers, le conciliateur de justice, et peut aboutir à un arrangement.

Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s'engager dans un procès.

La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l'ensemble des parties concernées. Même si elle ne présente pas de caractère contraignant, elle suppose la présence de chacun aux réunions de conciliation proposées par le conciliateur de justice.

Quels sont les litiges concernés ?

Entrent dans le champ de la conciliation les litiges d'ordre familial, professionnel ou de consommation, tels que :

  • troubles de voisinage
  • conflit entre un propriétaire et un locataire
  • créances impayées
  • malfaçons
  • difficultés à faire exécuter un contrat

Sont exclus les questions pénales, les affaires liées à l'état-civil, au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.) et les litiges avec l'administration.

 

Quel est le rôle du conciliateur de justice?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, chargé de faciliter l'émergence d'une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.

Le conciliateur organise le plus souvent les réunions de conciliation sur le lieu même où il tient ses permanences, à la mairie ou au tribunal d'instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend.

Lorsque la conciliation aboutit à une entente, même partielle, le conciliateur rédige un constat d'accord que les parties sont invitées à signer. Un huissier de justice pourra éventuellement contraindre l'une des parties défaillante à honorer son engagement.

 

Le conciliateur judiciaire prête serment devant le premier
président de la cour d'appel avant d'exercer ses fonctions.
Il est tenu à l'obligation de réserve et au secret.
Son intervention est gratuite.

 

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur de justice peut être saisi :

  • par le justiciable lui-même, en dehors de toute procédure judiciaire, par courrier, par téléphone ou à l'occasion d'un rendez-vous.
  • par le juge d'instance, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal d'instance, lorsque ce dernier estime qu'il est utile de tenter un règlement à l'amiable avant de poursuivre l'instruction d'une affaire. Dans ce cas, la mission du conciliateur ne peut excéder un mois.
  • par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le litige concerne des artisans, des commerçants, ou encore des exploitants agricoles.

Combien coûte une conciliation ?

La procédure de conciliation est gratuite.

Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait du justiciable et sauf cas particulier.

 

La conciliation à Béthune

Comment prendre contact avec le conciliateur :

  • Par email : contactconciliateursdejustice.bethune@orange.fr
  • Par courrier : Monsieur le Conciliateur de Justice mairie de Béthune, 6 place du 4 Septembre – 62400 BETHUNE
  • Par téléphone : 03 21 63 00 00 (standard de la mairie)
  • Sur le lieu et horaire de la permanence : mairie de Béthune
  • Au tribunal de grande instance de Béthune, bureau des conciliateurs : 03 21 68 72 38

Lors de la prise de contact, vous voudrez bien indiquer avec précision :

  • Vos coordonnées
  • Celles de l’autre partie
  • Le sujet de l’éventuel différent

 

Télécharger votre demande de conciliation

Si vous prenez contact par courrier, votre demande se fera sur papier libre ou à l’aide du formulaire que vous pouvez retirer à l’accueil de la mairie ou par téléchargement. (IMPORTANT : par respect de la confidentialité, ce document nous sera retourné sous enveloppe cachetée.)

 

    Où rencontrer le conciliateur ? 

    Lors des permanences en mairie de Béthune, 6 place du 4 Septembre – 62400 BETHUNE

    Les permanences se tiennent :

 

 
  • Des rendez-vous pourront être fixés à la mairie de Béthune, mais aussi au tribunal d’instance de Béthune

 

    Le calendrier est consultable à l’accueil de la mairie, en vous présentant ou en téléphonant au : 03 21 63 00 00 (standard de la mairie)

     

    Les parties concernées seront invitées par courrier à un rendez-vous de conciliation.

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